Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Décembre 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par Feelbnb, entreprise individuelle (SIRET : 994 464 998 00016), dont le siège est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris, représentée par Louis Delcroix.

Toute utilisation des services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

PRÉAMBULE

Feelbnb exerce une activité de conciergerie dédiée aux locations de courte durée. Elle assure, pour le compte de propriétaires, la gestion opérationnelle de logements loués sur les plateformes de réservation.

Les présentes CGV définissent le cadre général applicable aux prestations fournies et complètent le contrat signé individuellement entre Feelbnb et chaque client.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

  • Client : propriétaire ou mandataire ayant recours aux services de Feelbnb.
  • Prestataire / Feelbnb : l’entreprise Feelbnb dirigée par Louis Delcroix.
  • Logement : bien immobilier confié à Feelbnb dans le cadre de la gestion.
  • Voyageurs : personnes séjournant dans le Logement.
  • Plateformes : Airbnb, Booking.com ou tout autre site de réservation.
  • Prestations : l’ensemble des services fournis par Feelbnb.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Feelbnb fournit ses prestations, incluant notamment :

  • Gestion et optimisation d’annonce
  • Communication avec les voyageurs
  • Gestion des arrivées et départs
  • Ménage et entretien
  • Gestion du linge
  • Gestion des consommables
  • Assistance voyageurs
  • Coordination de prestataires externes
  • Suivi administratif et reporting

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations, sauf dispositions particulières prévues au contrat signé avec le Client.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU SERVICE

L’accès aux prestations Feelbnb suppose :

  1. L’acceptation des présentes CGV
  2. La signature d’un contrat de prestations
  3. La fourniture des informations nécessaires au traitement du dossier
  4. La garantie d’un logement conforme, sécurisé et assuré

Feelbnb peut refuser ou suspendre une prestation si le logement n’est pas conforme aux exigences de sécurité, d’entretien ou de légalité.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations Feelbnb sont facturées selon les éléments suivants :

  1. Une rémunération proportionnelle aux revenus issus des réservations. Le taux exact est communiqué dans le contrat ou le devis.
  2. Les frais de ménage, facturés aux voyageurs, intégralement acquis à Feelbnb.
  3. Les prestations additionnelles ou interventions spécifiques, facturées selon devis.
  4. Le paiement s’effectue par virement, prélèvement ou via les plateformes de réservation lorsque celles-ci le permettent.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Feelbnb peut suspendre temporairement ses prestations.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS

5.1 Obligations de Feelbnb

Feelbnb s’engage à :

  • Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
  • Préparer le logement selon les standards hôteliers
  • Assurer la communication voyageurs
  • Coordonner les prestataires nécessaires
  • Informer le Client en cas d’incident
  • Garantir la confidentialité des informations
  • Produire un reporting sur demande

Feelbnb est tenue d’une obligation de moyens, et non de résultat.

5.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir l’accès complet au logement
  • Maintenir le logement conforme aux normes de sécurité et d’hygiène
  • Déclarer la location auprès des autorités compétentes
  • Souscrire une assurance adaptée
  • Régler les montants dus dans les délais
  • Informer Feelbnb de tout changement impactant la gestion
  • S’abstenir d’intervenir directement auprès des voyageurs sans en informer Feelbnb

Feelbnb ne pourra être tenue responsable d’un logement non conforme.

ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE

Feelbnb peut déléguer certaines prestations à des prestataires externes (ménage, linge, maintenance, artisans, etc.). Feelbnb reste responsable de la coordination des prestations, mais les prestataires externes agissent sous leur propre responsabilité. Toute réclamation liée directement à une intervention réalisée par un prestataire externe doit être adressée à ce dernier.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Feelbnb s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client. Cette obligation se poursuit après la fin du contrat.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Feelbnb ne saurait être tenue responsable :

  • des dégradations commises par les voyageurs
  • des décisions prises par les plateformes de réservation
  • des pertes de revenus dues à une absence de réservations
  • des pannes ou dysfonctionnements du logement
  • de la non-conformité administrative ou légale du bien
  • de l’usure normale des équipements et du linge

La responsabilité financière maximale de Feelbnb est limitée aux montants perçus au cours des trois derniers mois.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique. Ce droit devient caduc dès lors que les prestations débutent avant la fin du délai légal à la demande du Client.

ARTICLE 10 – ANNULATION

Le Client peut mettre fin au service selon les modalités prévues dans le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Feelbnb peut suspendre ou mettre fin aux prestations en cas de :

  • non-paiement
  • logement non conforme
  • manquement grave du Client
  • risque pour la sécurité des voyageurs

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION

En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant sept jours.

ARTICLE 12 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

Le fait pour Feelbnb de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophe, intempéries, panne générale, pandémie), Feelbnb peut suspendre tout ou partie de ses obligations, sans indemnité.

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux territorialement compétents seront ceux du ressort du siège social de Feelbnb.